STATUTS de A JEU EGAL

modifiés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 02 Avril 2009


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I. But

 

Article 1. Constitution

Il est fondé entre les adhérent/e/s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, et ses textes d'application, ayant pour dénomination : " A JEU EGAL ".

 

Article 2. Objet.

Cette association a pour objets:

• de promouvoir l'égalité des droits de toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou affective, ou leur identité sexuelle ou de genre;

• de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de discrimination, de sexisme et d'injustices fondées sur l'orientation affective ou sexuelle, ou l'identité sexuelle ou de genre;

• d'assurer un accompagnement social, en mettant en place une structure offrant l'opportunité à des personnes se positionnant comme homosexuel/le/s, bisexuel/le/s, intersexes, intergenres, transgenres ou transexuel/le/s; ou en questionnement vis à vis de leur identité sexuelle ou de genre, ou de leur orientation sexuelle ou affective; ou ne se positionnant pas en ces termes; ou victime de difficultés en rapport avec ces considérations d'intégrer un milieu associatif, et ce afin d'éviter que ces mêmes personnes se trouvent isolées par rapport à leurs familles et à leurs proches.

 

L'association affirme son attachement à la santé, en particulier à la lutte contre le VIH/Sida et les autres IST, et souligne qu'elle peut être partenaire de groupes de prévention. L'association se réserve le droit d'organiser toute activité ou manifestation autour des ces objectifs généraux. Article 3. Action en Justice.

L'association se réserve le droit d'ester en justice pour la défense des droits humains, pour la poursuite de ses objectifs et pour la lutte contre l'homophobie, la gayphobie, l'interphobie, la lesbophobie, la transphobie ou la biphobie avec l'accord écrit de la victime. Elle se réserve également le droit d'ester contre toute personne ayant des comportements ou actes jugés inacceptables et pouvant nuire physiquement ou psychologiquement à des personnes intergenres, transgenres, transexuel/le/s, intersexes, homosexuel/le/s, bisexuel/le/s, ou apparentées, ou ne se définissant pas en ces termes, et ce, afin de les protéger.

 

II. Composition

Article 4. Membres.

L'association se compose de :

  • Membres d'honneur (personne morale ou physique)
  • Adhérent/e/s (personne physique, ou association loi 1901).

    Sont membres d'honneur, celles et ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils et elles sont dispensé/e/s de cotisations.
    Sont adhérents ceux et celles qui sont à jour de cotisation.

Le montant de la cotisation est fixé par le CA. Cette somme ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.

 

Article 5. Adhésion des personnes physiques.

Pour être admis/e au sein de l'association, il faut en faire la demande, avoir l'âge de la majorité légale au moment de la demande ou avoir l'accord de ses parents, et être agréé/e par le CA. Chaque membre devra remplir et signer un formulaire qui indique qu'il/elle a pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l'association et qu'il s'y conformera.

 

Article 6. Admission des personnes morales.Pour être admises au sein de l'association, les personnes morales doivent êtres agrées par le conseil d’administration.

 

Article 7. Radiations

La qualité de membre d'honneur ou d'adhérent/e se perd par :

  • la démission ;
  • le décès (pour les personnes physiques) ;
  • la cessation d'activité (pour les personnes morales) ;
  • la radiation par le CA pour motif grave après avoir entendu les explications de l'intéressé/e dûment convoqué/e.

III. Fonctionnement

Article 8. Structure

L’association est administrée de façon collégiale par le conseil d’administration.

Article 9. Les pôles d'activités

La vie de l'association est structurée autour de pôles d'activité, et d'un pôle de gestion transversal "Communication interne et externe ".

La liste des pôles d'activités, et leurs responsables, est définie en CA.

 

Article 10. Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

  • le montant des cotisations des personnes physiques et des personnes morales, décidé en CA ;
  • les subventions de l'Europe, de l'État, des départements et des communes ;
  •  les dons et legs (bienfaiteurs) ;
  •  les éventuels bénéfices liés aux activités organisées par l'association ;
  • et plus généralement, toutes autres ressources autorisées par les textes en vigueurs.

Article 11. Siège social

L'association a une durée de vie illimitée, et son siège social est fixé au: 8, rue Sergent Bobillot 38000 GRENOBLE

Il pourra être transféré par simple décision de conseil d'administration.

 

IV. Administration

Article 12. Conseil d'administration (CA)

Les membres élu/e/s du CA sont des personnes physiques, au nombre maximum de 11.

Le CA est élu pour 2 ans, et renouvelable par moitié tous les ans.

Dans le cas où moins de la moitié du CA serait en fin de mandat, on procédera par demande des personnes souhaitant se retirer ou remettre leur mandat en jeu, et à défaut par tirage au sort. Les membres du CA sont élus à bulletin secret par l'assemblée générale.

Pour être élu/e, chaque adhérent/e doit:

  •  avoir fait acte de candidature ;
  •  ne pas être privé de ses droits civiques ;
  • recueillir au moins 33 % des bulletins de vote.

Les membres du CA sont rééligibles.

Tout/e adhérent/e, majeur/e ou mineur/e, est éligible.

Tout membre élu/e du CA, qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré/e comme démissionnaire.

Les membres du CA ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les hommes et les femmes seront représenté/e/s de la manière la plus équitable possible au sein du conseil.

 

Article 13. Rôle du CA

Le CA assume la charge collégiale de :

  •  définir la liste des pôles d'activité ;
  • nommer les responsables de pôles d'activité ;
  • développer les politiques et stratégies de l'association ;
  • inviter si nécessaire les responsables de pôles ou d'autres adhérent/e/s à ses réunions ;
  • statuer sur les demandes d'adhésion des personnes physiques ;
  • convoquer les AG et le CA.
  • proposer les ordres du jour du CA et des AG.

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du CA, ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres du CA est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

Les procurations ne sont pas admises.

Il est tenu un PV des séances, signé par le président de séance et un autre membre du CA.

 

V. Assemblées générales

Article 14. Assemblée générale (AG)

Quinze jours au moins avant la date fixée, tous les membres de l'association, quelle que soit leur qualité, sont convoqué/e/s par les soins du CA.

L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour, ou parvenues au CA dans le cadre de questions diverses 8 jours avant la date de l'assemblée. Les décisions prises lors des AG ne sont adoptées qu'à la majorité des membres présent/e/s ou représenté/e/s.

Il faut être à jour de cotisations, et avoir été présent/e au minimum à trois réunions ou activités de l'association pour avoir le droit de voter en AG.

Les adhérent/e/s de l'année précédente peuvent renouveler leur cotisation à l'occasion d'une AG, et voter.

Les personnes morales n'ont droit de vote que par l'intermédiaire d'un/e représentant/e élu/e ou nommé/e par leur soin.Seul ce/tte représentant/e est habilité/e à voter en leur nom.

Les membres ne pouvant être présent/e/s lors de l'assemblée peuvent donner mandat à un autre membre de l'association. Le choix du mandataire est libre.

Le mandat devra être un acte écrit sur lequel figurera: les noms et prénoms de l'absent/e et du mandataire, ainsi que le(s) motif(s) de l'absence. Ce document devra être signé par les deux membres concerné/e/s.

Un membre ne peut détenir qu'un et un seul mandat.

Le vote par correspondance n'est pas possible.

Il est tenu un PV des séances, signé par le président de séance et un autre membre du CA.

 

Article 15. Assemblée générale ordinaire (AGO)

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de janvier.

La moitié au moins des membres inscrit/e/s doivent être présent/e/s ou représenté/e/s pour que les délibérations de l'AGO soient valides (quorum).

L'ordre du jour de l'AGO doit contenir au moins les points suivants :

  •  rapport moral, par un/e membre du CA sortant/e ;
  • rapport financier, par un/e membre du CA sortant/e ;
  • vote du quitus des rapports moraux et financiers ;
  • bilan des pôles d'activités, par les responsables ;
  • réponse aux questions diverses (remises au CA 8 jours avant la date de l'assemblée).

Après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé au remplacement à bulletin secret, des membres sortant/e/s du CA.

 

Article 16. Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrit/e/s, le CA peut convoquer tout au long de l'année une assemblée générale extraordinaire.

Il n'y a pas de quorum pour les AGE convoquées pour défaillance du quorum d'une précédente AG

. La majorité des présent/e/s reste requise pour les décisions.

 

VI. Modifications

Article 17.Règlement intérieur

Le CA peut préparer et adopter un règlement intérieur.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 

Article 18. Dépôt et registre

Les statuts peuvent faire l'objet d'une modification lors d'une réunion de l'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire).

Le CA déposera et publiera dans les délais (3 mois) lesdits changements en préfecture.

Le nouveau CA déposera en préfecture dans les délais (3 mois) tout changement de CA.

Les numéros de récépissés seront inscrits dans le registre spécial de l'association.

 

Article 19. Dissolution

En cas de dissolution de l'association prononcée par les deux tiers au moins des membres présent/e/s à l'AG, un/e ou plusieurs liquidateurs sont nommé/e/s par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une association poursuivant des buts voisins ou comparables